Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Gif-sur-Yvette 91190 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation, pose et fourniture d'éléments verriers. Elles sont établies dans le respect des règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur et des dispositions du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des interventions réalisées à Gif-sur-Yvette et communes proches. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations concernées

Les prestations peuvent inclure : recherche de casse ou défaut visible, mise en sécurité après bris, fermeture provisoire, remplacement de vitre simple, vitrage feuilleté, double vitrage, vitrage de porte, baie ou vitrine, fourniture de pièces et consommables, déplacement, main-d'œuvre, conseils d'entretien et, le cas échéant, coordination avec un assureur lorsque le client en fait la demande. Certaines interventions nécessitent une prise de cotes, une commande spécifique et un second passage.

3. Information sur les tarifs

Avant toute intervention non gratuite, le client est informé du caractère payant du déplacement et des modalités de facturation. Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire.

Déplacement : à partir de 69 € TTC en journée dans le secteur de Gif-sur-Yvette, majoration possible selon distance, horaire, dimanche ou jour férié.
Main-d'œuvre : à partir de 79 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement mobilisé.
Petites fournitures et consommables : facturation selon nature de l'intervention.
Pièces, vitrages et produits spécifiques : facturés selon devis, dimensions, épaisseur, traitement et disponibilité fournisseurs.

Pour les urgences en soirée, la nuit, le dimanche ou les jours fériés, une majoration peut s'appliquer ; elle est annoncée au client avant validation de l'intervention. Les tarifs affichés sont des bases indicatives et peuvent varier selon la complexité du chantier, l'accessibilité, la nécessité d'un matériel spécifique ou le type exact de vitrage demandé.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client préalablement à la réalisation des travaux dès lors que son établissement est obligatoire ou dès que le client en fait la demande. Le devis précise notamment : la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations ou remplacements, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre ainsi que, lorsque cela est possible, le délai d'exécution.

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate avant établissement complet d'un devis définitif. Dans ce cas, une information orale ou écrite simplifiée sur les conditions essentielles de prix est donnée avant intervention, puis une confirmation est remise dès que possible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis ou de la demande claire d'intervention en urgence. Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. Ils dépendent notamment de l'urgence, des conditions d'accès, de la météo, des contraintes techniques et des délais d'approvisionnement. En cas de vitrage sur mesure, les délais fournisseurs s'ajoutent au délai d'intervention.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières mentionnées au devis. Un acompte peut être demandé pour les commandes spécifiques, les vitrages sur mesure ou les chantiers nécessitant l'achat préalable de matériaux. Les règlements peuvent être acceptés par carte, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen précisé au client. Tout retard de paiement d'un client professionnel pourra entraîner l'application des pénalités légales ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai à la demande expresse du client. Pour les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés, le droit de rétractation peut également être exclu conformément aux textes applicables.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité lorsqu'elle est pertinente, la garantie contre les vices cachés ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles obligatoires. Les pièces et vitrages fournis peuvent également relever de la garantie fabricant dans les conditions définies par celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un choc extérieur, d'un défaut d'entretien, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'une cause indépendante de la prestation réalisée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et en joignant si possible tout justificatif utile (photos, facture, devis). L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, factures, rendez-vous et obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi, sans priver le consommateur des règles protectrices applicables en matière de compétence territoriale.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757595714.